Syndic de copropriété : Quelles sont les missions du Conseil Syndical ?

Quelles sont les missions du Conseil Syndical ?

Le Conseil Syndical assiste le syndic.
Son avis est obligatoire :
- Pour la conclusion de contrats ou de marchés dépassant un certain seuil fixé par l'Assemblée Générale (article 21 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic devra notifier l'avis rendu par le conseil syndical avec la convocation à l'Assemblée Générale;

- Lorsque le syndic doit faire des travaux urgents et procéder à un appel de fonds.

Le Conseil Syndical contrôle  le syndic.
La loi permet au Conseil Syndical, après en avoir fait la demande au syndic, d'avoir la copie de toutes pièces, documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété. Il reçoit, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat (article 21 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965). L'article 26 du décret précise que la remise de documents s'effectue au bureau du syndic ou en un lieu arrêté en accord avec lui.

Le Conseil Syndical peut recevoir une délégation de l'Assemblée Générale.
L'article 21 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l'Assemblée Générale peut donner une délégation sur une décision expressément déterminée. Elle peut autoriser son bénéficiaire à décider de certaines dépenses jusqu'à un montant dont la délégation fixe le maximum. Elle ne peut en aucun cas priver l'assemblée de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic. Il est rendu compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.

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