Syndic de copropriété : Pouvoir être convoqué par courriel par votre syndic, vous en pensez quoi ?

Pouvoir être convoqué par courriel par votre syndic, vous en pensez quoi ?

06/11/2015

La loi "ALUR", du 24 mars 2014, avait déjà inséré la possibilité dans la loi de 1965, prévoyant que "les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique". Mais la mesure était soumise à décret d'application, c'est désormais chose faite.

Le numérique au service du gain de productivité

Plus qu’un gain de coûts et de temps pour les agences ce décret apporte aussi plus de souplesse aux copropriétaires qui en font le choix, finit le recommandé avec accusé de réception à aller chercher au bureau de poste, désormais le dialogue entre l’agence et ses copropriétaires est simplifié et passe tout simplement par les voies numériques.

Les modalités de ce nouveau décret

Chaque copropriétaire peut décider de donner ou non son accord, soit par apposition d'une mention sur la feuille de présence d'une assemblée, soit par lettre recommandée AR ou par lettre recommandée électronique au syndic.

Cet accord peut être révoqué à tout moment et cette révocation prend effet le lendemain du jour de sa réception par le syndic.

Les modalités de l'acheminement par voie électronique respectent bien évidement celles fixées par l'article 1369-8 du Code civil ainsi que par un décret du 2 février 2011.

Celui-ci autorise la dématérialisation de la lettre recommandée à condition que le courrier électronique soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant de l'identifier, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant un an à compter de la date de son envoi une preuve de cet envoi. L'expéditeur a accès, sur demande au tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique, à ces informations. Il peut en obtenir une copie pendant un délai d'un an.

Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

Lebonsyndic.com ayant résolument fait le choix de la simplicité, de la modernité et de la souplesse du net pour vous offrir le meilleur dans la relation avec votre syndic, n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur ce sujet.

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