Syndic de copropriété : Pourquoi mon solde n'apparaît dans mon compte qu'après l'approbation des comptes ?

Pourquoi mon solde n'apparaît dans mon compte qu'après l'approbation des comptes ?

L’article 45 du décret stipule que « les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part ». L’approbation des comptes par l’Assemblée Générale convertit ainsi  les dépenses en charges et rend exigibles les soldes dus par les copropriétaires ou qui leur sont dus.

L’approbation des comptes emporte ratification de la gestion financière du syndic et interdit toute révision ultérieure des dépenses de copropriété approuvées, sauf « en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte » (article 1269 du Code de procédure civile). L’article 45-1 du décret précise néanmoins que « l’approbation des comptes du syndicat par l’Assemblée Générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chaque copropriétaire ». Cette solution est sujette à controverses.


Les soldes finaux « révélés » par l’approbation des comptes viennent au crédit ou au débit des comptes des copropriétaires. Les soldes créditeurs sont imputés en déduction. Les soldes débiteurs s’y ajoutent.

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