Syndic de copropriété : Mon syndic peut-il prendre des honoraires pour le suivi des travaux ?

Mon syndic peut-il prendre des honoraires pour le suivi des travaux ?

La loi du 29 mars 2009 - Le syndic assume une charge de travail supplémentaire à l'occasion des travaux votés par l'Assemblée Générale : lancement des appels d'offres, examen des devis, conclusion des marchés, rendez-vous de chantier... La loi Boutin n° 2009-323 du 25 mars 2009 ne permet plus aux syndics de prévoir à l'avance dans le contrat de syndic cette rémunération, au titre des honoraires particuliers : dorénavant les honoraires spécifiques pour travaux doivent être votés en Assemblée Générale, en même temps que les travaux. La loi du 25 mars 2009 a créé l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 dont les dispositions s'appliquent depuis le 28 mars 2009 bien entendu aux contrats de syndic conclus postérieurement à cette date, mais également à tous les contrats de syndic en cours à cette date, prévalant sur toutes dispositions contractuelles antérieures. Aucun contrat de syndic n'échappe donc à cette réglementation. 

Travaux concernés - Selon l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, seuls les travaux non compris dans le budget prévisionnel peuvent faire l'objet d'une rémunération: par exemple, des travaux importants concernant la toiture, le ravalement, les améliorations. 

Les travaux courants (menues réparations, travaux de maintenance selon l'article 44 du décret du 17 mars 1967) ne peuvent plus désormais faire l'objet d'une rémunération supplémentaire pour le syndic, par exemple sous la forme d'un pourcentage prévu au contrat de syndic : ils font impérativement partie des prestations de gestion courante rémunérées par le forfait de gestion courante.

En conséquence, il n'est plus possible pour les syndics d'encaisser pour les travaux de maintenance des honoraires hors forfait. Les travaux qui doivent être inclus dans le budget prévisionnel ne peuvent donner lieu à aucun honoraire hors forfait.

 Montant des honoraires - Le montant des honoraires spécifiques pour travaux est librement déterminé entre la copropriété et le syndic, sous la forme d'un vote lors de la même Assemblée Générale que les travaux concernés. Il peut s'agir par exemple d'une somme forfaitaire ou d'un pourcentage sur le montant des travaux hors taxes. 

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