Syndic de copropriété : Mon syndic peut-il me facturer des prestations individuelles ?

Mon syndic peut-il me facturer des prestations individuelles ?

Mon syndic peut dans certains cas prévus dans son mandat facturer des frais spécifiques à un ou plusieurs copropriétaires.

Il s'agit principalement des frais de contentieux (de relance) et les frais liés aux mutations prévus par les articles 10-1  et 20 de la loi du 10 juillet 1965.

Article 10-1 : "sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire".

Article 20 - Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d´un mois de date, tant qu´il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avis de réception, à la diligence de l'acquéreur. Avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l´ancien propriétaire. Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble. Aucun paiement ou transfert amiable ou judiciaire de tout ou partie du prix ne sera opposable au syndic ayant fait opposition dans ledit délai.

Selon une jurisprudence constante ces frais bien que votés avec le mandat par le syndicat des copropriétaires sont applicables aux copropriétaires individuellement.

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