Syndic de copropriété : Loi Alur : Le Fonds de travaux obligatoire

Loi Alur : Le Fonds de travaux obligatoire

8/11/2016

La loi ALUR rend obligatoire au 1er janvier 2017, la création d’un fonds de travaux pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans. Le montant voté en assemblée générale ne doit pas excéder 5% minimum  budget prévisionnel annuel.

Cette épargne collective aura pour but de pallier à d’éventuels imprévus en anticipant le financement de travaux selon les modalités fixées en assemblée générale.

Les copropriétés de moins de 10 lots pourront déroger à cette obligation après un vote unanime de l’assemblée générale des copropriétaires.

Cette cotisation annuelle obligatoire sera répartie entre les copropriétaires selon les tantièmes de chacun.  Les sommes seront versées sur le compte séparé du syndicat des copropriétaires dans le même établissement bancaire que le compte principal. 

Auprès de la banque Palatine pour les copropriétaires du Bon Syndic. Si vous souhaitez plus d’informations sur le fonds de travaux vous pouvez contacter nos services.

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