Syndic de copropriété : Les nouveaux contrats de location dès le 1er août 2015

Les nouveaux contrats de location dès le 1er août 2015

27/07/2015

Le décret du 31 mai 2015, insufflé par La Loi ALUR du 24 mars 2014 et relatif aux contrats types, entrera en vigueur le 1er août 2015.

A compter de cette date, tous les contrats de location (bail) concernant une résidence principale en logements nus ou meublés devront répondre à un modèle de contrat type.Cette mesure a pour but d’encadrer les loyers et d’améliorer les rapports locatifs entre bailleur et locataire.

Le nouveau contrat de bail prévoit de nouvelles mentions obligatoires comme le montant du loyer de référence par mètre carré et l’ajout de documents en annexes comme le dossier de diagnostics techniques.

1. MENTIONS OBLIGATOIRES

Le nouveau contrat de location, devra mentionner :

  •  - Le montant du loyer de l'ancien locataire ainsi que la date du dernier versement
  • - Le montant du loyer de référence par m² et le montant du loyer de référence majoré (si zone géographique concernée)
  • - Le montant et la liste des travaux effectués depuis le départ de l’ancien locataire 
  • - Les modalités de récupération des charges 
  • - La date de la dernière révision du loyer

 2. DOCUMENTS ANNEXES

Le nouveau contrat impose au propriétaire qu’il fournisse à son locataire une liste de documents annexes :

  • - Le dossier de diagnostics techniques (classement au niveau de la performance énergétique)
  • - Le constat de risque d'exposition au plomb (immeubles construits avant le 1er janvier 1949)
  • - La recherche de présence d'amiante
  • - Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz
  • - Une notice rappelant les droits et obligations du bailleur et du locataire 
  • - Un extrait du règlement de la copropriété sur l'usage des parties privatives et communes
  • - Une fiche avec la quote-part des catégories de charges du lot

 

3. FRAIS DE LOCATION ENCADRES

La rémunération de l’agent immobilier sera à la charge exclusive du proprietaire-bailleur. Les frais relatifs à la visite du bien, l’état des lieux, la rédaction du bail, ou encore de la constitution du dossier devront être partagés entre bailleur et locataire.

 

Les frais imputables au locataire seront plafonnés en fonction de la surface habitable et de la zone géographique :

  • - 12 euros/m² pour les zones très tendues (zone Abis Duflot et PTZ)
  • - 10 euros/m² pour les zones tendues (encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
  • - 8 euros/m² pour le reste du territoire 
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