Syndic de copropriété : Le nouveau contrat de syndic, c’est maintenant !

Le nouveau contrat de syndic, c’est maintenant !

01/07/2015

Le nouveau contrat type voté dans le cadre de la Loi Alur en mars 2014, vient d’entrer en vigueur au 1er juillet. 

Dès aujourd’hui les contrats de syndics seront donc encadrés afin de clarifier les honoraires par la publication d’une liste limitative des prestations particulières.

Il est donc à présent obligatoire de faire figurer dans le contrat : deux listes de prestations. Mais il est nécessaire de bien dissocier les prestations dites « incluses dans le forfait » et les prestations dites « particulières ».

Ce contrat type s’applique à la signature de tous nouveaux contrats à partir du 1er juillet ou lors d’un renouvellement approuvé en assemblée générale annuelle.

Pour plus d’informations, retrouvez ici la liste des prestations publiée en mars par Lebonsyndic.com. 

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