Syndic de copropriété : Le Conseil Syndical est-il obligatoire ?

Le Conseil Syndical est-il obligatoire ?

La loi Bonnemaison a posé le principe de l'obligation d'avoir un Conseil Syndical dans chaque copropriété. Cette disposition a modifié l'article 21 de la loi de 1965 qui dit : "Dans tout syndicat de copropriétaires, un Conseil Syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion..."

L'Assemblée Générale peut décider, par un vote à la double majorité de l'article 26, de ne pas instituer de Conseil Syndical. Une nouvelle assemblée peut décider de revenir sur ce vote à la majorité de l'article 25 et instituer un Conseil Syndical.

Si bien que n'ayant pas pris une résolution demandant de ne pas instituer un Conseil Syndical, l'Assemblée Générale n'élit personne. C'est le cas si la majorité est insuffisante.

Dans ce cas, la notification du procès-verbal d'A.G. est réalisée dans le délai d'un mois (article 21 de la loi) et l'article 48 du décret prévoit que les membres du Conseil Syndical sont désignés par le juge qui fixe la durée du mandat.

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