Syndic de copropriété : L' immatriculation des copropriétés obligatoire au 1er janvier 2017

L' immatriculation des copropriétés obligatoire au 1er janvier 2017

13/12/2016

Les copropriétés françaises ont désormais l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété.

  • 31 décembre 2016: pour les copropriétés de plus de 200 lots
  • 31 décembre 2017: pour les copropriétés de plus de 50 lots
  • 31 décembre 2017: pour les autres

Le registre national d’immatriculation des syndicats des copropriétés est tenu par L’Anah (Agence National de l’habitat) et aura pour objectif de recenser les copropriétés françaises. Le parc des copropriétés représenterait plus de 8 millions de logements selon L’Insee. Cette mesure instaurée par la Loi Alur applicable au 1er janvier 2017, permettra de facilité la connaissance de l’état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

Pour les copropriétés existantes au 1er janvier 2017, l’immatriculation sera effectuée automatiquement par L’Anah qui avait déjà mis en place en 2012 un outil de détection des copropriétés fragiles.

L’immatriculation doit être faite par le syndic en cours professionnel ou non (syndic bénévole) sur le site dédié www.registre-coproprietes.gouv.fr. Elle peut être faite par le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot.

Liste des informations sur la copropriété à transmettre :

  • Données d'identification : nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots…
  • Données financières : exercice comptable, budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat, employés d’immeuble...
  • Données du bâti : nombre de bâtiments avec étiquette énergétique, nombre d'ascenseurs, année de construction et nature du chauffage de l'immeuble.
  • Informations concernant les difficultés au sein de la copropriété : procédures en cours, désignation d'un mandataire, administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde...

La mise à jours des données devra être effectuée chaque année par le syndic afin d’actualiser les informations du registre. Les données financières devront être actualisées dans les deux mois suivant la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

 

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