Syndic de copropriété : L’encadrement des loyers entrera en vigueur le 1er août 2015 à Paris

L’encadrement des loyers entrera en vigueur le 1er août 2015 à Paris

19/06/2015

Le décret d’encadrement des loyers vient d’être publié au Journal Officiel (12/06/2015), il rend le plafonnement des loyers effectifs à Paris à partir du 1er août 2015.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, votre BonSyndic, vous informe sur ce nouveau décret. Ce présent décret a pour but de limiter les hausses des loyers en location dans certaines villes où les prix des logements restent très élevés. Selon l’OLAP (Observatoire des loyers de l’agglomération Parisienne), les loyers auraient augmenté de 42% en dix ans à Paris.

Elément phare de la Loi Alur de Cécile Duflot, ce décret encadrera le niveau de fixation les loyers à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement.  Le loyer du logement ne devra pas  dépasser de 20% le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni être inférieur de 30%.

Il concernait à l’origine « 28 zones tendues françaises » et sera donc appliqué pour la première fois à Paris intra-muros. D’autres villes devraient être concernées,  Lille dispose déjà d’un Observatoire des Loyers et devrait suivre dès juin 2016.

Chaque année, les loyers de référence seront fixés par arrêté préfectoral grâce aux données récoltées par L’OLAP.

Le montant du mètre carré par quartier sera calculé en tenant compte de quatre critères :

1.     le type de location (nue ou meublée)

2.    le nombre de pièces (studio, 2 pièces, 3 pièces, 4 pièces et plus)

3.    l'époque de construction (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990 et après 1990)

4.    le secteur géographique (14 secteurs et 80 quartiers)

 

Cependant, la loi prévoit une majoration de 20% autorisée dans certains cas de localisation ou de confort. Le propriétaire aura la possibilité de dépasser le plafond en fixant un «  complément de loyer » pour un logement disposant de critères avantageux comme une terrasse, une vue exceptionnel ou un jardin.

 

Le locataire dispose « d’un délai de cinq mois » pour contester son loyer. En cas de désaccord entre le locataire et le bailleur, les parties pourront saisir une Commission de Conciliation. Si la décision, fait l’objet d’une contestation de l'une des parties, le litige devra être tranché au tribunal administratif.


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