Syndic de copropriété : Immobilier : tout ce qui change à la rentrée 2015!

Immobilier : tout ce qui change à la rentrée 2015!

07/09/2015

Petit tour d’horizon des changements de la rentrée. Loi Alur, Loi Macron, une série de mesures qui ont bousculé le marché de l’immobilier cet été !

1.TRANSACTION IMMOBILIERE

Délais de rétractation lors d’un achat immobilier

Depuis le 1er août, la loi Macron rallonge les délais de rétractation. Les futurs acquéreurs disposent désormais de 10 jours pour se rétracter au lieu de 7 jours.

 

Simplification des transactions immobilières en copropriété

L’ordonnance du 26 août, simplifie les transactions immobilières en copropriété. Les informations à transmettre sont allégées et il ne sera plus obligatoire de les annexer à la promesse de vente. Elles pourront être remises à la signature de la promesse en version dématérialisée. 

2.SYNDIC DE COPROPRIETE

Nouveau contrat de syndic

Le nouveau contrat type voté dans le cadre de la Loi Alur est entré en vigueur le 1er juillet. Il dissocie les prestations dites « incluses dans le forfait » et les prestations dites « particulières ». Il s’applique lors de la signature d’un nouveau contrat ou lors d’un renouvellement.

Mise en concurrence des syndics

La loi Macron du 6 août, modifie les règles de mise en concurrence des syndics. Désormais, le conseil syndical devra procéder à une mise en concurrence tous les trois ans et non seulement lors de la désignation d‘un nouveau syndic.

L’éco prêt à taux zéro

Le Prêt à Taux Zéro pour les copropriétés est enfin disponible au Crédit Foncier ! Il concerne les travaux d’économie d’énergie dans les parties communes des copropriétés dont la date de construction est antérieure à 1990 et dont 75% des quotes-parts sont affectées à la résidence principale.

La convocation électronique d’assemblée générale

Un projet de loi devrait prochainement autoriser l’envoi électronique des convocations d’assemblées générales (AG). Le syndic procèdera aux convocations électroniques après l’accord écrit des copropriétaires.

Raccordement a la fibre optique pour les logements neufs

La Loi Macron prévoit qu’à partir du 1er juillet 2016, le raccordement à la fibre optique de tous les biens immobiliers neufs.

3. LOCATION

Encadrement des loyers dans les grandes agglomérations

La loi Alur encadrera les loyers dans les grandes villes de plus de 50 000 habitants. Le but étant de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement en zone tendue. Depuis, le 1 er août l’encadrement des loyers s’applique à Paris où les loyers ne peuvent dépasser plus de 20 % du loyer de référence défini par décret.

Les nouveaux contrats de location

Entré officiellement en vigueur le 1er août, le contrat de bail type prévoit l’ajout de mentions obligatoires comme le montant du loyer de l’ancien locataire, les travaux effectués, les frais de location imputables au locataire ainsi que les diagnostics techniques.

Location meublée : les nouveaux équipements obligatoires

Un décret publié le 5 août par Sylvie Pinel, fixe les équipements techniques obligatoires dans une location meublée : lit, couette couverture, four, micro-ondes, plaque de cuisson, réfrigérateur et ustensiles de cuisine.

Préavis de départ raccourcis

La loi Alur réduisait le délai de préavis d’un mois au lieu de trois pour les baux conclus à partir du 27 mars 2014 en zones tendues. La loi Macron, applique désormais ce délai à tous les baux en cours se situant dans ces zones.

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