Syndic de copropriété : Comment se décident les travaux concernant la copropriété ?

Comment se décident les travaux concernant la copropriété ?

Le vote des travaux dans un immeuble en copropriété est soumis à un formalisme très strict. Les majorités exigées varient selon le type de travaux envisagés.


Majorité simple article 24


Travaux d'entretien : les travaux d'entretien sont décidés par l'Assemblée Générale des copropriétaires à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées. 
Il s'agit essentiellement des dépenses courantes d'entretien, du remplacement courant des équipements usagés, des ravalements exigés par l'état des façades, etc.

Accessibilité aux handicapés : il s'agit des travaux rendant plus accessibles l'immeuble aux personnes à mobilité réduite. 
Ces travaux ne doivent pas affecter la structure même de l'immeuble.


Majorité absolue article 25 et article 25-1


Sont décidés à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, les travaux suivants. A défaut de majorité absolue, une seconde assemblée ou un second vote durant la même Assemblée Générale peut décider à la majorité simple de l'article 24. Cette possibilité induite par l'article 25-1 ne s'applique qu'aux travaux prévus dans l'article 25 et pas à ceux prévus dans d'autres articles et faisant références à la majorité de l'article 25.


Travaux obligatoires : il s'agit des travaux sur les parties communes rendus obligatoires du fait de l'application de normes légales ou réglementaires. 
Exemples : ravalements exigés par l'administration, branchement à l'égout, mise aux normes de l'ascenseur, etc. 

Financement par un copropriétaire : la majorité absolue est exigée pour autoriser un copropriétaire à réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. 

Economies d'énergie : il s'agit des travaux qui ne sont pas assimilables à des dépenses courantes (article 24) sans être pour autant amortissables sur plus de dix ans. 
Exemples : travaux d'isolation thermique, voire changement de système de chauffage pour un combustible plus économique, etc.


Majorité double article 26


Sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non, représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, les travaux suivants. 
(Si un vote dégage une majorité de copropriétaires, présents ou non, représentant au moins les deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées, une seconde assemblée peut décider valablement à cette même majorité.)


Travaux d'amélioration, d'addition ou de transformation : il s'agit des travaux apportant une amélioration sans changer la destination de l'immeuble. 
Exemples : transformation d'équipements existants ou ajout d'équipements nouveaux, aménagement ou création de nouveaux locaux communs, installations de sécurité, etc. 
En principe, le remplacement d'un équipement usagé ne constitue pas une amélioration.


Unanimité article 26 et article 35

 

Travaux d'addition ou de surélévation qui aboutissent à la création de nouveaux lots privatifs doivent être décidés à l'unanimité de tous les copropriétaires. 

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